Quand solliciter les services d’un notaire ?   

Pendant longtemps, les charges des notaires sont vues sous une image un peu désuète et moins sollicitées dans la chaîne des prestations juridiques. Et pour cause, leur rôle et leurs fonctions sont peu connus du grand public. Ils ne donc seulement sollicités lorsque la loi en fait une obligation. C’est pourquoi notre rédaction a décidé de révéler plus amplement les notaires à travers leurs divers domaines d’intervention. Voici donc pour vous les différents moments où vous pouvez recourir aux services de notaire.

A quoi se résume généralement la fonction d’un notaire ?

Le notaire est un officier public nommé par le Ministère de la Justice. Ce qui lui offre une parcelle d’autorité publique dans l’exécution de ses missions qui se résument globalement à :

  • l’authentification des actes marquée par son sceau et sa propre signature. Ce pouvoir de certifier les actes explique pourquoi beaucoup d’actes de vie courante doivent passer par les notaires pour avoir force légale;
  • la conservation des actes pour en assurer la consultation pendant une durée de 75 ans, voire 100 ans lorsqu’ils concernent un mineur, avant d’être archivés.

Quand solliciter les services d'un notaire

Dans quel cas faut-il faire recours aux services d’un notaire ?

Le champ d’action des notaires est aujourd’hui très vaste. Le nouveau visage du domaine notarial est marqué par l’intervention à différentes étapes clés de la vie pour régler des problèmes juridiques variés. Du contrat de mariage aux cas de donation-partage et divorce en passant par les successions et les exigences du testament, on ne peut se passer entièrement des services notariaux. Il en est de même pour les opérations de vente et d’achat de biens immobiliers. Ce qui indique clairement combien les charges notariales ont beaucoup évolué.

La fonction de notaire enregistre aujourd’hui des cabinets professionnels bien équipés avec un visage plus innovant, plus pratique et plus attrayant marqué par de nouvelles technologies. Ce qui favorise le traitement d’un nombre important de dossiers en peu de temps et l’intervention dans plusieurs domaines.

Les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers

En matière immobilière, la consultation ou le recours à un notaire est obligatoire. En effet, dans sa position, il a le devoir d’alimenter son fichier immobilier et de collecter les taxes de même que les impôts au profit de l’administration fiscale. Cette même position lui confère le pouvoir de lutter contre le blanchiment d’argent et de gérer les ventes et l’acquisition des biens immobiliers. Autrement dit, aucune vente immobilière ne peut être publiée sans que l’acte de vente n’ait été adressé sous sa forme authentique. Elle doit donc passer devant un notaire. Ainsi, le contenu de l’acte de vente donne une assurance à l’acquéreur, car cela lui évite la nullité de l’acte.

La rédaction de contrat de mariage ou en cas de divorce

Dans le cadre d’un mariage où les époux optent pour un régime matrimonial différent du régime légal de communauté limitée aux achats, le contrat doit passer devant un notaire. C’est l’officier ministériel qui a autorité à rédiger le contrat de mariage. Il a aussi le pouvoir d’intervenir en cas de modification de l’acte authentique du contrat de mariage. Vous pouvez vous rendre sur https://www.appelavocat.fr/ pour trouver facilement votre notaire.

Les cas de succession

Il faut dire qu’en matière successorale, le recours à un notaire est impératif pourvu qu’il y ait un bien immobilier dans la succession, un testament ou des donations :

  • si le patrimoine implique un bien immobilier, la loi exige l’élaboration d’une attestation de propriété immobilière pour statuer sur le changement de propriétaire;
  • en présence de contrat de mariage;
  • en présence de libéralités;
  • si le défunt a rédigé un testament olographe ou authentique;
  • si le défunt ou un de ses héritiers est de nationalité étrangère;
  • si le défunt a un coffre-fort à la banque;
  • si l’actif de la succession est supérieur à 5.000 euros;
  • si la succession est complexe et requiert la recherche d’héritiers, d’héritier mineur ou incapable majeur.

Les cas de donations et de pactes successoraux

Ces différents actes relèvent de la compétence des notaires même si le pacte n’inclut pas la transmission du droit ou bien immobilier. Le notaire est le seul habilité à attester la qualité de l’héritier par « acte de notoriété », qu’il s’agisse de donation simple, donation-partage ou d’une donation au dernier vivant.

Il peut également intervenir en cas de renonciation aux droits successoraux. Dans ce dernier cas, il oblige l’héritier à signer un pacte successoral ou un acte de renonciation à l’action en réduction. Ceci doit être fait en présence de deux officiers choisis par la famille et le président de la chambre des notaires. Rappelons qu’il est aussi le seul autorisé à s’enquérir du fichier central contenant les dernières volontés aux fins de savoir si un testament est adressé à un héritier.