L’attestation de vigilance URSSAF compte parmi les documents qui prouvent que l’auto entrepreneur est bien en règle dans l’exercice de son activité professionnelle. En l’occurrence, cette attestation se rapporte aux cotisations sociales et aux paiements relatifs, ainsi qu’aux déclarations de CA de l’autoentrepreneur. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur les informations relatives à ce document délivré par l’URSSAF, ainsi que le moyen de l’obtenir rapidement.
Quelles sont les informations présentées par l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance entrepreneur est encore appelée attestation fiscale autoentreprise. Les personnes morales, les entrepreneurs et les autoentrepreneurs peuvent se voir délivrer ce document pour servir aux différents besoins prévus. L’attestation URSSAF précise les informations de base de l’autoentreprise (le nom, l’adresse sociale ou encore le numéro de Siret…). Ce document mentionne aussi la date de la période concernée, en l’occurrence les 6 derniers mois.
L’objectif de l’attestation de vigilance URSSAF est d’éviter les fraudes sociales et fiscales liées à l’activité de l’entrepreneur. Pour les autorités, l’obligation liée à ce document est un bon moyen de réduire le travail et les transactions non réglementaires. Cette attestation URSSAF aide l’entrepreneur à prouver son sérieux en tant que travailleur indépendant et à jouir d’une certaine crédibilité au regard de sa clientèle.
Comment faire la demande de l’attestation URSSAF
L’attestation fiscale autoentreprise peut être téléchargée en ligne, après une demande en bonne et due forme dans la rubrique concernée sur le site de l’URSSAF. Les demandes se font exclusivement sur internet. Vous pouvez à ce propos recueillir plus d’informations ici. Il faut savoir que c’est le donneur d’ordre ou le cocontractant, qui est le demandeur officiel de ce document pour son contractant (c’est-à-dire l’auto entrepreneur). Pour éviter de perdre du temps dans la réalisation de cette procédure, les autoentrepreneurs font dans la pratique le choix de présenter eux-mêmes le document concerné à leurs interlocuteurs ou clients. Le donneur d’ordre peut facilement vérifier le caractère régulier des attestations qui lui sont présentées en utilisant un code de sécurité annoté sur le document. Comme les demandes, les vérifications relatives à ce document se font sur le site officiel de l’URSSAF.
Le caractère obligatoire de l’attestation vigilance URSSAF
Cette attestation se révèle obligatoire pour tous les contrats dont le montant hors taxes excède 5 000 euros, indifféremment du fait que le montant soit réalisé en une ou en plusieurs versements. De nombreuses plateformes exigent la présentation dudit document pour les transactions avec les autoentrepreneurs. Une attestation de vigilance doit être renouvelée sur une base régulière qui est de 6 mois. Au-delà de ce délai, l’ancien document perd toute sa validité.
Les entrepreneurs qui souhaitent être candidats à l’attribution des contrats publics doivent également s’assurer d’avoir leur attestation de vigilance. Ce document s’est substitué à l’attestation marché publique depuis plusieurs années.
Quelles raisons peuvent justifier un refus de délivrance de cette attestation
Une demande d’attestation de vigilance être rejetée pour les entrepreneurs qui ne sont pas à jour pour leurs différentes cotisations. Tout défaut de déclaration pour le chiffre d’affaires de l’entrepreneur peut par ailleurs entraîner un refus de délivrance de ce document officiel. Les entrepreneurs ayant des pénalités impayées ou ayant été verbalisés pour travail dissimulé peuvent, eux aussi, se voir refuser la délivrance de l’attestation fiscale autoentreprise. Il faut savoir que lorsque les pénalités de retard ou les différents manquements restent modérés, l’URSSAF peut quand même délivrer une attestation en règle générale. Elle reste la seule autorité décisionnaire sur ce point.
En résumé, la simplification des obligations légales pour les autoentrepreneurs rend les conditions d’obtention de l’attestation URSSAF relativement simples. L’autoentrepreneur doit simplement avoir déclaré son chiffre d’affaires trimestriel ou mensuel, et s’être acquitté de ses cotisations fiscales.