Dans la vie de toute entreprise, il existe un droit des affaires qui est un gage de sécurité juridique. Et c’est justement ce qui protège les rapports entre les différentes parties prenantes. À travers ses différentes branches spécialisées, le droit de l’entreprise gouverne la vie des entreprises et occupe une place importante dans la gestion des comportements des acteurs de l’environnement commercial. Ainsi, la mise en place de toute entreprise doit nécessairement commencer par la rédaction d’un contrat en bonne et due forme. Pour y arriver, il est indispensable de maîtriser le droit de même que le contrat des sociétés.
C’est quoi le droit de l’entreprise ?
Le droit de l’entreprise est un ensemble de lois et règlementations auxquelles les membres d’une société sont soumis. Ces règlementations sont réparties en deux catégories à savoir : le droit public et le droit privé. Ainsi, c’est le droit privé qui s’applique à tout le monde. Il est constitué du droit civil, du droit international privé de même que la procédure civile. Quant au droit public, il est subdivisé en plusieurs branches telles que le droit social, le droit commercial et bien d’autres. Parlant donc du droit des entreprises, il faut préciser qu’il régit la vie des affaires de toute entreprise en prenant en compte toutes les opérations onéreuses. Il est composé du droit du travail, du droit fiscal et du droit public.
Quelle relation existe-t-il entre le droit des sociétés et celui de la constitution d’une société ?
La constitution d’une entreprise est en réalité l’acte juridique à travers lequel l’entreprise est fondée. Elle est régie par un contrat qui lie les différents actionnaires entre eux. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques à chaque type d’entreprise. En dehors de la SASU et l’EURL, vous devez être au minimum deux associés pour créer une entreprise. Chaque associé a un statut spécifique dans ladite entreprise, puisque chacun apportera son bien en nature qui ne pourra être comptabilisé. Toutefois, il faut préciser que le taux de participation correspond à la valeur des apports réalisés.
Quels sont les éléments essentiels à connaître du droit des sociétés ?
Le droit de l’entreprise couvre généralement plusieurs domaines, à savoir : la constitution de l’entreprise, le fonctionnement, la fusion, l’augmentation de capital ainsi que la relation entre le dirigeant et les actionnaires ainsi que la liquidation. À cet effet, seul le contrat pourra vous permettre d’instituer votre entreprise. Il est composé de 4 éléments que vous devez savoir. Il s’agit de l’existence des associés, le transfert des apports à la société commune, le partage des bénéfices et l’affectio societatis. Il vous revient de créer votre entreprise à travers la rédaction des statuts et la formalisation du contrat. Suite à tout ceci, il faut maintenant déposer un dossier au CFE et faire enregistrer vos statuts.
À qui faire recours pour la rédaction de votre contrat de société ?
Pour la rédaction de votre contrat de société, il est recommandé de faire recours à un cabinet d’avocat. Il existe plusieurs cabinets d’avocats spécialisés. Le cabinet du Maître Jessica DALLAPICCOLA, avocate au barreau de Namur en est une parmi les plus sollicités. Cette professionnelle du droit des entreprises consacre son activité d’avocat au droit des entreprises et donne des conseils aux dirigeants pour la résolution de tous problèmes juridiques. Elle vous accompagne également dans la rédaction de vos contrats commerciaux et vous donne l’occasion de profiter de ses stratégies de règlement contentieux. Autrement dit, elle se met à votre disposition pour vous proposer des solutions concrètes et adaptées à votre situation. Son cabinet vous garantit un service de qualité grâce à son approche dynamique et moderne du droit. N’hésitez pas à prendre contact avec Maître DALLAPICCOLA via le lien https://www.avocat-dallapiccola.be pour avoir des explications détaillées sur ses différents services aux entreprises.